Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités dans lesquelles Admin&sens fournit ses prestations d’assistance administrative et de gestion aux particuliers et aux professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Admin&sens réalise notamment les missions suivantes :

• aide à la gestion administrative (courriers, classement, organisation de documents),

• traitement de dossiers, suivi de factures et relances,

• assistance ponctuelle ou régulière selon les besoins du client.

⚠️ Important : Admin&sens n’est pas habilitée à fournir de conseils juridiques, fiscaux ou sociaux.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme définitive dès validation écrite du devis par le client (signature, mail d’accord ou validation en ligne).

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes si TVA applicable.
Ils peuvent être établis :

• à l’heure pour des missions ponctuelles,

• au forfait selon le devis.

Le règlement est dû à réception de facture, sauf mention spécifique.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliqueront (taux BCE majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (applicable aux clients professionnels).

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des missions,

• garantir la conformité et la véracité des documents transmis,

• utiliser les résultats fournis de manière conforme à la loi.
  
  

6. Responsabilité

Admin&sens s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client,

• de mauvaise utilisation des documents remis,

• de dommages indirects (perte de données, retard administratif indépendant de sa volonté, etc.).
  
  

7. Confidentialité

Toutes les informations et documents confiés sont traités avec la plus stricte confidentialité.

8. Protection des données personnelles

Les données du client sont collectées uniquement pour l’exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : c.delhomme@admin-sens.com.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prestations déjà réalisées resteront dues.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client particulier pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Vienne.